J.O. 120 du 24 mai 2006
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Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques
NOR : SOCW0611044A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 mai 2006 portant le numéro 1051969,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé dont l'objet est la saisie d'informations indirectement nominatives figurant sur des formulaires administratifs « CERFA » qu'elle traite à des fins d'études statistiques sur les dispositifs de politique d'emploi concernés.
Une société extérieure, choisie par voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.Article 2
Les informations traitées sont les caractéristiques des personnes bénéficiaires des dispositifs de politique d'emploi concernés (sexe, âge, formation, diplôme, commune de résidence), les caractéristiques de l'établissement ou de l'entreprise employeur, les caractéristiques du dispositif de politique d'emploi dont ils bénéficient.Article 3
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations.Article 4
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 6
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou